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Questions & réponses concernant la CCPA

Les marques ont jusqu'au 1er juillet 2020 pour garantir la pleine conformité avec la dernière loi sur la confidentialité des données, California Consumer Privacy Act (CCPA), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce qui suit est une séance de questions et réponses avec notre directeur juridique de Rakuten Advertising sur la façon dont les marques peuvent s'assurer d'être conformes à la CCPA.  En savoir plus - lisez un aperçu des options de conformité CCPA pour les publishers.

  1.  Qu'est-ce que la CCPA ?

La California Consumer Protection Act est une loi conçue pour accorder aux résidents de la Californie des droits supplémentaires sur l'utilisation et la vente de leurs informations personnelles. Cela signifie que les consommateurs auront des droits spécifiques sur toutes leurs données personnelles collectées par une marque, tels que :

  • Le droit d'accès : cela signifie que les consommateurs pourront accéder à leurs données collectées et demander comment leurs données seront utilisées.
  • Le droit de suppression : les consommateurs pourront demander la suppression de n'importe quelle donnée collectée. Cependant, il existe des exceptions qui peuvent permettre aux marques d'exercer leurs activités. Par exemple, une marque proposant un coupon serait en mesure d'utiliser ces informations afin de compléter une transaction pour le consommateur, ou une société financière devant compléter une transaction serait autorisée à conserver les données des consommateurs, tout comme une entreprise qui aurait besoin de ces informations à des fins de sécurité ou de conformité légale.
  • Le droit de se retirer des « ventes » : c'est ce droit qui, selon nous, aura le plus d'impact sur les marques. Les consommateurs auront la possibilité de refuser que leurs données soient « vendues » d'une entreprise à un tiers.
  1. Quand la CCPA entrera-t-elle en vigueur ?

Le 1er Janvier 2020, mais les marques bénéficieront d'un délai de grâce de six mois pour l'application.

  1. Q : Qui est touché par la CCPA ?

Toute marque exerçant des activités en Californie et qui recueille, vend ou achète des informations personnelles de consommateurs en ligne sera affectée d'une manière ou d'une autre. Ce que les marques font de ces données désignera les exigences qu'elles doivent respecter pour être conforme, et chaque marque appartiendra à l'une des trois catégories : « entreprise », « fournisseur de services » ou « tierce partie ».

  1. Comment les marques savent-elles à quelle catégorie elles appartiennent ?

Comme j'ai mentionné précédemment, ces catégories sont basées sur l'utilisation des données des consommateurs. Bien que chaque société devrait consulter son service juridique pour déterminer où se situe son activité, j'ai décrit les définitions ci-dessous.

  • « Entreprise » : une entité à but lucratif exerçant des activités en Californie qui recueille elle-même les informations personnelles des consommateurs ou pour le compte d'autrui (seul ou conjointement) et :
    • A des revenus bruts supérieurs à 25 millions de dollars ; ou
    • Achète, vend, reçoit ou partage annuellement des informations personnelles de plus de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils à des fins commerciales ; ou
    • Gagne plus de 50% de revenu annuel provenant de la vente d'informations personnelles.
  • « Fournisseur de services » : entité à but lucratif qui traite des informations pour le compte d'une entreprise. Un « fournisseur de services » est une entreprise qui reçoit des informations à des fins commerciales ou en vertu d'un contrat conforme.
  • « Tierce partie » : ni une entreprise qui recueille des informations personnelles auprès du consommateur ni un fournisseur de services.

Une chose à noter ici, les sociétés adtech peuvent tomber dans différentes catégories à différents moments en fonction de ce qu'elles font avec les données à un moment donné. En outre, il est suggéré que si les marques utilisent les informations personnelles collectées à des fins publicitaires, il est préférable qu'elles se catégorisent comme une « entreprise » ou la valeur de leur publicité sera limitée (voir Q6 pour plus de détails).

  1. Quel sera l'impact de la CCPA sur les marques ?

La CCPA aura un impact important sur la publicité numérique, car elle apportera de nouvelles réglementations qui restreignent la façon dont les marques collectent et gèrent les données des consommateurs utilisées pour générer de la publicité pertinente. Plus directement, les marques devront s'assurer que :

  1. Elles sont prêtes à proposer l'option de « retrait » requise aux résidents de la Californie d'ici le 1er janvier 2020 lorsque la CCPA prend effet.
  2. Elless sont en mesure de transmettre tous les signaux requis (c'est-à-dire qu'un consommateur a choisi de se retirer, a demandé la suppression, etc.) à leurs sociétés partenaires/sociétés de technologie.
  1. Cela aura-t-il un impact négatif sur les efforts publicitaires des marques ?

De notre point de vue, non. Mais, en tant qu'avocat, je dois implorer votre patience pour une réponse en deux parties.

  • Partie 1 : si un consommateur choisit de se retirer des ventes, la publicité auprès de ce consommateur sera évidemment affectée car il a choisi de refuser la collecte ou la vente de ses données. La diffusion de publicités pertinentes nécessite la collecte de données auprès des consommateurs lorsqu'ils visitent le site web d'une marque. Ces données collectées sont utilisées pour mieux comprendre les habitudes d'achat idéales des consommateurs. Une fois identifiées, ces données peuvent être utilisées pour créer de la publicité qui attirera d'autres consommateurs ayant des habitudes d'achat similaires, c'est-à-dire des consommateurs plus susceptibles de s'engager et de se convertir. Sans ces données, aucune publicité pertinente ne peut être réalisée.
  • Partie 2 : la CCPA peut en fin de compte améliorer l'écosystème publicitaire tant pour le consommateur que pour l'entreprise. Pour les marques, cela élimine les consommateurs qui ne sont pas vraiment intéressés ou engagés dans les promotions publicitaires - ce qui signifie que les marques sauront désormais plus facilement quels consommateurs sont ouverts à la publicité ou aux offres personnalisées. En fin de compte, nous considérons la CCPA comme un moyen pour que le budget publicitaires des marques touche davantage de « bons » consommateurs; et par conséquent, augmente de leur ROAS.

En fin de compte, nous espérons que la CCPA apportera plus de transparence et de droits dans l'utilisation et la vente des informations personnelles des consommateurs, tout en permettant aux entreprises de tirer le maximum de leur budget publicitaire.

  1. Que peut faire ou ne pas faire une marque avec les informations personnelles d'un utilisateur s'il se retire des ventes ?

Si un utilisateur se retire des ventes, cela ne signifie pas qu'une entreprise est tenue de supprimer ces informations ou de s'abstenir de les utiliser (sauf si le consommateur exerce son droit de demande de suppression des données collectées). Cela signifie que leurs informations personnelles ne peuvent pas être utilisées ou réutilisées à des fins commerciales.  Par exemple, si une marque annonce une réduction de 20 % sur une paire de chaussures, elle peut toujours conclure la transaction avec le consommateur, ainsi que payer la commission à l'entreprise qui a présenté l'annonce ; cependant, ni la marque ni la société mandatée ne peuvent utiliser les informations personnelles de ce consommateur au-delà de l'exécution de cette transaction.

  1. Quels sont les impacts de la non-conformité ?

Comme c'est le cas avec de nombreuses lois, les mesures prises dépendront de la gravité de l'infraction. Voici un aperçu des mécanismes d'application de la CCPA.

  • Application privée : la CCPA autorise les consommateurs à intenter une action en justice en cas de violation de données, ce qui permet aux consommateurs de récupérer jusqu'à 750 $ par incident ou les dommages réels, selon le plus élevé des deux.
  • Application par le gouvernement : le procureur général de l'état peut également intenter une action civile. Les entreprises ont 30 jours pour corriger leur non-conformité ou seront passibles d'amendes allant jusqu'à 7 500 $ par violation.
  1. Que doivent faire les annonceurs pour satisfaire les exigences de la CCPA ?

Les annonceurs devront déterminer à quelle catégorie ils correspondent le mieux (voir question quatre), mais tout annonceur qui collecte et fournit des informations à un partenaire sera probablement considéré comme une « entreprise ». Ces annonceurs devront également fournir une notification explicite et une possibilité de se retirer aux consommateurs. De cette façon, les exigences de la CCPA ont déjà été satisfaites avant que les données du consommateur soient collectées et envoyées à une autre partie à des fins publicitaires.

Nous avons vu certains annonceurs choisir de géo-bloquer le trafic basé en Californie ou de supprimer le trafic basé en Californie lors du transfert des données collectées à une autre partie.

À un niveau élevé, les solutions suivantes peuvent être adoptées par les marques pour garantir la conformité :

  1. Intégration CMP : pour les annonceurs qui utilisent déjà un outil CMP créé précédemment pour le RGPD, il peut y avoir des possibilités d'intégration.
  2. Transmettre les signaux via une balise JavaScript : les annonceurs peuvent utiliser une balise existante pour transmettre les informations de consentement aux partenaires. Les annonceurs doivent collecter un signal de retrait auprès du consommateur pour être transmis en tant que variable dans une balise JavaScript.
  3. Divulgations et lien de retrait : les annonceurs peuvent inclure un lien « Vos droits à la vie privée » sur chaque page de leur site web, qui mènera les utilisateurs à une divulgation révélant quelles entreprises peuvent collecter leurs informations personnelles lorsqu'ils interagissent avec leur propriété numérique. Dans notre divulgation, nous avons inclus le type d'informations personnelles collectées (adresses IP, identifiants numériques, etc.) et comment ces informations seront utilisées (personnalisation des publicités, analyses sur la façon dont ils interagissent avec les sites web et les publicités, etc.).

Quelle que soit l'option choisie par les annonceurs, nous recommandons aux annonceurs d'inclure un lien vers la politique de confidentialité de l'entreprise sur chaque page de leur site web, et que leur politique de confidentialité fasse référence à la collecte de données de Rakuten Advertising et à un lien vers notre politique de confidentialité.

Pour les annonceurs de Rakuten Advertising, un e-mail a été envoyé avec plus d'informations sur la façon dont les nouvelles exigences de la CCPA les affectent.

  1. Que doivent faire les publishers pour satisfaire les exigences de la CCPA ?

Pour les publishers qui se catégorisent comme une « entreprise », ils devront communiquer les droits à la vie privée via un lien sur leur site et donner aux utilisateurs la possibilité de refuser le suivi ou d'empêcher la vente de leurs données personnelles.

Les publishers seront libérés de cette obligation s'ils bloquent le trafic via les adresses IP pour les utilisateurs en Californie. Les options que nous suggérons à nos publishers sont :

  1. Signaux de retrait du lien affilié : inclure un lien vers la politique de confidentialité de l'entreprise sur chaque page de leur site web. Cette politique de confidentialité fera référence à la collecte de données de Rakuten Advertising et un lien vers notre politique de confidentialité. Les publishers devront également mettre en œuvre un moyen de collecter un signal de retrait auprès du consommateur pour transmettre les informations de consentement aux partenaires.
  2. Intégration CMP : pour les publishers qui utilisent déjà l'outil CMP créé pour le RGPD, il peut y avoir des possibilités d'intégration.
  3. Divulgations et lien de retrait : les publishers peuvent inclure un lien « Vos droits à la vie privée » sur chaque page de leur site web, ce qui mènera les utilisateurs à une divulgation révélant quelles entreprises peuvent collecter leurs informations personnelles lorsqu'ils interagissent avec leur propriété numérique. Dans notre divulgation, nous avons inclus le type d'informations personnelles collectées (adresses IP, identifiants numériques, etc.) et comment ces informations seront utilisées (personnalisation des publicités, analyses sur la façon dont ils interagissent avec les sites web et les publicités, etc.).

En réponse aux exigences de la CCPA, nous avons mis à jour notre contrat d'adhésion de Publisher (PMA), et ce PMA mis à jour est entré en vigueur le 1er janvier 2020.  Le plus grand changement substantiel à notre PMA est le langage, qui a été mis à jour pour répondre aux exigences de notification et de retrait nécessaires pour se conformer à la CCPA.

Pour les publishers Rakuten Advertising, un e-mail de notre part communiquant ces informations avec un lien vers le nouveau PMA a été envoyé. Pour toute autre question, les publishers peuvent toujours contacter leur responsable du développement publisher ou notre équipe d'assistance publisher uspubsupport@rakuten.com.

  1. Comment les marques transmettront-elles les signaux appropriés à leurs partenaires ?

Il y a encore du travail à faire et certaines ambiguïtés sur la manière dont les sociétés peuvent garantir la conformité. Pourtant, à l'instar du travail de l'industrie derrière l'outil CMP pour le RGPD, des groupes comme l'IAB et l'ANA travaillent à créer un ensemble universel de signaux pour permettre aux partenaires et aux clients de transmettre les demandes de retrait et de suppression. Il existe actuellement un cadre de conformité pour la CCPA que l'IAB/IAB Tech Lab a élaboré , qui comprend un contrat standardisé à utiliser entre les publishers et leurs partenaires et une série de spécifications techniques afin que les sociétés puissent respecter le contrat. De plus, la Digital Advertising Alliance (DAA) propose un outil de conformité qui permettra aux publishers, marques, agences et sociétés adtech de la chaîne d'approvisionnement numérique de fournir aux consommateurs un mécanisme clair et reconnaissable pour se retirer des ventes. Nous nous tournerons vers ces groupes pour aider à fournir des outils et d'autres documents pour guider l'industrie sur les meilleures pratiques de conformité.

  1. Qu'est-ce que Rakuten Advertising exige de ses annonceurs et publishers partenaires pour être conforme ?

Tout partenaire à qui Rakuten Advertising fournit un suivi sur son site devra inclure un lien « vos droits à la vie privée » sur toute les pages sur lesquelles des données sont collectées. Ce lien dirigera les consommateurs vers la politique de confidentialité de Rakuten Advertising et une page de retrait. Pour les marques qui collectent elles-mêmes les retraits, nous exigeons qu'elles mettent en œuvre un moyen pour nous transmettre les signaux de retrait via le cadre de conformité CCPA de l'IAB. Nous exigeons également que les marques qui n'ont pas de pixel sur leur site, mais nous fournissent directement des informations de conversion (par exemple, une API) mettent en œuvre un moyen de transmettre les signaux de retrait à Rakuten Advertising via le cadre de l'IAB.

En mai 2018, pour aider les marques à se conformer au RGPD, Rakuten Advertising a développé une plateforme de gestion des consentements (CMP), mais nous ne nous sommes pas arrêtés là.  Nous avons également créé des « wrappers » qui fonctionnent avec d'autres CMP tiers pour aider à soutenir les efforts de conformité des marques. Bien que le CCPA n'exige pas le consentement préalable du consommateur, Rakuten Advertising s'engage à promulguer la transparence dans ce qui est souvent considéré comme le monde opaque de l'adtech. En tant que tels, nous travaillons en étroite collaboration avec les publishers et les marques de notre réseau pour fournir l'accès à notre politique de confidentialité et des options de retraits aux consommateurs à la première occasion.

  1. Comment la CCPA affecte-t-elle les marques à l'extérieur des États-Unis ?

Toute marque exerçant des activités significatives avec des consommateurs résidant en Californie doivent êtres en conformité avec la CCPA, quel que soit sa localisation, et les exigences pour garantir que les campagnes Rakuten Advertising sont conformes sont les mêmes que celles décrites ci-dessus. Significatif est défini par les entreprises qui « achètent, reçoivent, vendent ou partagent annuellement des informations personnelles d'au moins cinquante mille résidents californiens ».

  1. Y a-t-il une chance que cette politique de confidentialité progresse au niveau fédéral ?

La plupart disent que s'il y a une chance, elle est très éloignée. Cependant, de nombreux autres États adoptent déjà des réglementations similaires en matière de confidentialité. Le Nevada en a déjà une en place, tandis que Hawaii, le Maryland, le Nouveau-Mexique, Washington et d'autres ont des lois similaires en préparation. Les marques devraient, si elles ne l'ont pas déjà fait, accepter que la réglementation en matière de confidentialité devient non seulement une préoccupation fédérale, mais aussi mondiale. Le RGPD est déjà entré en vigueur et de nouvelles lois internationales sont en cours d'élaboration au Brésil, en Nouvelle-Zélande et au Bahreïn, entre autres.

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