Loi CCPA : Comment traiter les demandes de suppression de données et les demandes d’exercice des droits d’accès des utilisateurs ?

(La loi CCPA est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.)

Quelles sont les exigences en vertu de la loi CCPA ?

La loi CCPA (loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) donne aux consommateurs les droits de s’opposer à la vente de leurs données, de demander l'accès à ces données et de demander leur suppression. Les utilisateurs demandent fréquemment l'accès à leurs données ou la suppression de ces données après une transaction, et ces demandes se rapportent à des données historiques. Les données à considérer dans ces situations ne se limitent donc pas à celles qui seraient prises en compte lorsqu’un consommateur s’oppose à la vente de ses données. Les publishers peuvent envoyer à Rakuten Advertising des demandes d'accès à leurs données ou des demandes de suppression de ces données, et toute demande accompagnée des informations nécessaires sera traitée dans le délai requis, c’est-à-dire 45 jours.

Quelles sont les informations personnelles (IP) conservées par Rakuten Advertising ?

Rakuten Advertising ne sauvegarde à aucun stade de ses processus des informations personnelles quelles qu’elles soient sur ses publishers. Rakuten Advertising ne sauvegarde donc pas d'informations qui permettraient d’identifier directement ses utilisateurs, comme leur nom, leur adresse électronique, leur adresse postale ou leur numéro de téléphone.

Lorsqu'un utilisateur clique sur un lien affilié ou lorsqu'un programme affiche une annonce sur l’écran d’un utilisateur, nous créons notre propre identifiant d'utilisateur, le numéro RMUID. Ce numéro est associé à l’utilisateur en question et est considéré comme une information personnelle au sens de la loi CCPA.

Les informations suivantes, qui peuvent être considérées comme personnelles selon la loi CCPA lorsqu'elles sont associées à un identifiant RMUID, sont susceptibles d’être transmises à Rakuten par les publishers ou les annonceurs :

  • – des numéros RMUID (générés automatiquement) ;

  • – des codes U1, identifiants uniques de clics (de publishers) ;

  • – des numéros de commande (d’annonceurs).

Comment puis-je envoyer à Rakuten Advertising une demande d’exercice de mes droits d'accès ou une demande de suppression de mes données ?

Tout utilisateur doit mentionner son identifiant U1 (identifiant de clic) ou RMUID lors d’une demande de suppression de ses données. Si aucun de ces identifiants n’est mentionné, nous ne serons pas en mesure de localiser et de supprimer les données associées à cet utilisateur. Afin de protéger la vie privée des utilisateurs, nous demandons à nos publishers de veiller à ne pas transmettre à Rakuten Advertising d'autres informations personnelles (telles que leur nom, leur adresse, leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone).

Toute demande de suppression de données ou d’exercice des droits d'accès doit être envoyée à :

Rm-subjectrequests@mail.rakuten.com

Quand nous recevons une demande de suppression de données, notre équipe examine nos bases de données pour vérifier si nous disposons de données personnelles associées à l’utilisateur effectuant la demande. Si nous pouvons nous satisfaire que nous avons conservé des données personnelles relatives à cet utilisateur, nous supprimons les identifiants associés à ces données afin que toute information restante devienne totalement anonyme.

 

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