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Options de conformité CCPA pour les publishers

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C'est quoi le CCPA ?

La loi sur la protection du consommateur de Californie (CCPA) vise à renforcer les droits à la vie privée et la protection du consommateur pour les résidents de Californie aux États-Unis. (Nous nous attendons à ce que d'autres États proposent une loi similaire à l'avenir.) Le CCPA donne aux consommateurs la possibilité d'user d'une option de « refus », le droit de demander aux annonceurs de divulguer les données d'utilisateur qu'ils possèdent sur eux et le droit de demander la suppression de ces données.

Consultez le contexte et le texte de la législation CCPA ici .

Consultez un aperçu Wikipedia de la législation ici. 

Téléchargez une version PDF des informations clés de cet article.

Passez en revue les questions & réponses sur le CCPA avec notre conseiller juridique

Qu'exige le CCPA ?

Contrairement au RGPD (Règlement général sur la protection des données), aucun avis d'adhésion n'est requis, les plateformes de gestion des consentements  (CMP) ne sont donc pas la solution prépondérante pour le CCPA. La loi exige que les consommateurs californiens aient le droit de :

  1. Refuser la "vente" de leurs informations personnelles
  2. Accéder aux informations qui ont été collectées à leur sujet
  3. Demander la suppression de leurs données

Que doivent faire les publishers ?

Le publisher devra déterminer lui-même si le CCPA s'applique dans son cas. Cependant, quelle que soit l'appréciation d'un publisherde son statut en vertu du CCPA , Rakuten Advertising considère qu'il (Rakuten Advertising) est une entreprise qui recueille des informations pouvant être vendues à des tiers. À ce titre, Rakuten Advertising est tenu de fournir un avis explicite et une possibilité de non-participation au moment de la collecte des données ou avant. Cela signifie qu'un résident de Californie doit recevoir un avis explicite et avoir la possibilité de refuser le suivi de Rakuten Advertising sur la page où le publisher place les liens de suivi que nous fournissons.

Le Contrat d'adhésion de Publisher a été mis à jour pour inclure les exigences du CCPA, et vous devrez accepter le nouveau contrat pour continuer en tant que publisher dans notre réseau, ou refuser et supprimer votre compte publisher.

À partir du 1er janvier 2020, Rakuten Advertising exigera que les publishers incluent un lien sur les droits à la vie privée sur une page (fournie par Rakuten Advertising ou le Digital Advertising Alliance [DAA]) contenant les informations nécessaires sur la divulgation d'informations et la non-participation. Voir ci-dessous l'image maquette du lien et de la page des droits de confidentialité.

En outre, si un publisher inclut des pixels de suivi Rakuten Advertising, nous exigerons que le publisher envoie également des signaux indiquant le statut de non-participation du consommateur conformément au cadre de signalisation IAB.

Un publisher sera libéré de cette obligation s'il peut démontrer qu'il bloque géographiquement le trafic basé en Californie ou supprime le trafic basé en Californie des processus de suivi de Rakuten Advertising.

Mise en oeuvre et application par les publishers

Les lois du CCPA entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et seront appliquées à partir du 1er juillet 2020. Compte tenu de ce calendrier, l'équipe de qualité du réseau de Rakuten Advertising commencera à auditer la mise en application des lois au premier trimestre 2020. Le non-respect des exigences de conformité peut entraîner :

  • la suspension des paiements aux publishers pour les transactions avec les utilisateurs en Californie.
  • la possible résiliation du contrat de publisher.

Les publishers disposent de trois options pour se conformer au CCPA

Option1 : Signaux de non-participation du lien affilié (option privilégiée) .

Inclure un lien vers la politique de confidentialité de votre entreprise sur chaque page de votre site Web ; la politique de confidentialité de votre entreprise doit faire référence à la collecte de données de Rakuten Advertising ainsi qu'à un lien vers la politique de confidentialité de Rakuten Advertising.

EXEMPLEDE FORMULATION : « Nous collaboronsavec Rakuten Advertising, qui peut collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre site. La collecte et l'utilisation de ces informations sont soumises à la politique de confidentialité mentionnée ici.

Les publishers doivent également recevoir un signal de non-participation du consommateur et transmettre les informations de consentement à Rakuten Advertising en utilisant le paramètre de consentement « cnst. » Les instructions sont disponibles dans le document technique ci-joint, « Passing CCPA Opt-Out in Affiliate Links».

Maquette du lien et de la page des droits de confidentialité

mceclip0.png

Option 2 : intégration CMP

Si vous utilisez déjà une plateforme de gestion des consentements (CMP) pour le RGPD, il peut y avoir des possibilités d'intégration avec votre outil existant, en fonction de votre CMP. Vous pouvez contacter l'équipe d'assistance publisher à l'adresse uspubsupport@rakuten.com pour déterminer s'il existe des possibilités d'intégration avec votre outil CMP existant.

Le tableau de référence rapide ci-dessous peut vous aider à comprendre comment votre outil CMP gère les exigences du CCPA. 

CCPA_table_2.JPG

Option 3 : lien Rakuten Advertising de divulgation et de non-participation

Inclure un lien « Vos droits à la confidentialité » sur chaque page de votre site Web, qui mène à une page qui mentionne les informations de divulgation suivantes :

« Les sociétés ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris les adresses IP, les identifiants numériques, les informations sur votre navigation sur le Web et l'utilisation des applications et comment vous interagissez avec nos propriétés et annonces à des fins diverses, telles que la personnalisation des offres ou publicités, les analyses sur la façon dont vous interagissez avec les sites Web ou les annonces, et à d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos données personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous. »

Maquette du lien et de la page des droits de confidentialité

mceclip0.png

Option personnalisée : il s'agit d'une option fournie par Rakuten Advertising et qui offre une certaine flexibilité pour être ajustée aux préférences d'un publisher. Vous pouvez utiliser ou adapter le format de texte et de tableau ci-dessous sur votre site Web :

« Les sociétés ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris les adresses IP, les identifiants numériques, les informations sur votre navigation sur le Web et l'utilisation des applications et sur la façon dont vous interagissez avec nos propriétés et annonces à diverses fins, telles que la personnalisation d'offres ou de publicités, les analyses sur la façon dont vous interagissez avec les sites Web ou les annonces et à d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos informations personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous. »

Société

Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée

Rakuten Advertising

https://rakutenadvertising.com/legal-notices/services-privacy-policy/

Société 2

Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée

Société 3

Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée

Ainsi qu'un lien vers notre page sur les droits d'utilisateur / page sur la non-participation de l'utilisateur : https://rakutenadvertising.com/legal-notices/subject-requests/ 

Téléchargez une version PDF des informations clés de cet article.

Veuillez contacter uspubsupport@rakuten.com pour toute question supplémentaire. 

 

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