Qu'est-ce que le CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) vise à renforcer le droit à la vie privée et la protection du consommateur pour les résidents de la Californie aux États-Unis (nous nous attendons à ce que d'autres États suivent). Le CCPA donne aux consommateurs la possibilité de se désinscrire, le droit de demander aux annonceurs de divulguer les données qu'ils possèdent sur l'utilisateur et le droit de demander la suppression de ces données.

Consultez le texte et le contexte de la législation du CCPA ici.

Consultez un aperçu Wikipedia de la législation ici. 

Que requiert le CCPA ?

Contrairement au RGPD (Règlement général sur la protection des données), aucun avis de consentement n'est exigé, de sorte que les plates-formes de gestion du consentement (CMP) ne constituent pas la solution généralement utilisée pour le CCPA. La loi exige que les consommateurs californiens aient le droit de :

1. Se désinscrire et refuser la "vente" de leurs informations personnelles
2. Accéder aux informations qui ont été collectées à leur sujet
3. Demander la suppression de leurs données

Que doivent faire les publishers ?

Les publishers devront déterminer eux-même si le CCPA s'applique à leur situation. Toutefois, et indépendamment de l'évaluation par unpublisher de son statut au regard du CCPA, Rakuten Advertising a déterminé qu'elle (Rakuten Advertising) remplit les conditions requises pour être considérée comme une entreprise qui collecte des informations pouvant être vendues à des tiers. À ce titre, Rakuten Advertising est tenu de fournir un avis explicite et une possibilité de désinscription au moment de la collecte des données, ou même avant. Cela signifie qu'un résident de Californie doit recevoir une notification explicite et avoir la possibilité de refuser le suivi de Rakuten Advertising sur la page où le publisher place les liens de suivi fournis.

Le contrat d'adhésion de Publisher a été mis à jour afin d'inclure les exigences du CCPA. Vous devrez accepter le nouvel accord pour continuer à profiter de notre réseau ou bien refuser et supprimer votre compte Publisher.

Rakuten Advertising exige que les publishers mettent en place un lien vers une page (fournie par Rakuten Advertising ou par la Digital Advertising Alliance [DAA]) qui fournit les informations nécessaires concernant les droits de confidentialité, ainsi que l'option de désinscription. Voir l'image maquette du lien et de la page sur les droits de confidentialité ci-dessous.

En outre, si un publisher a mis en place des pixels de suivi Rakuten Advertising, nous exigerons que le publisher envoie également des signaux indiquant le statut de refus du consommateur conformément au Signals Framework IAB.

Un publisher sera libéré de cette obligation s'il peut démontrer qu'il géo-bloque le site trafic basé en Californie ou qu'il supprime de toute autre manière le site trafic basé en Californie des processus de suivi de Rakuten Advertising.

Déploiement et mise en œuvre Publisher

Les lois sur le CCPA sont entrées en vigueur le 1 janvier 2020, et leur application a commencé le 1 juillet 2020. Le non-respect des exigences de conformité peut entraîner :

• La suspension des paiements pour les publishers ayant des transactions avec des utilisateurs basés en Californie.
• La fin potentielle de la relation avec Publisher.

Les publishers ont trois options pour se conformer au CCPA

Option1 : Signaux de refus du lien affilié (option préférée)

Incluez un lien vers la politique de confidentialité de votre entreprise sur chaque page de votre site Web ; la politique de confidentialité de votre entreprise doit faire référence à la collecte de données de Rakuten Advertising ainsi qu'un lien vers la politique de confidentialité de Rakuten Advertising.

EXEMPLE DE FORMULATION : "Nous travaillons en partenariat avec Rakuten Advertising, qui peut recueillir des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre site. La collecte et l'utilisation de ces informations sont soumises à la politique de confidentialité située ici."

Les publishers doivent également collecter un signal de refus de la part du consommateur et transmettre les informations de consentement à Rakuten Advertising en utilisant le paramètre de consentement "cnst". Les instructions sont disponibles dans le document techniqueci-joint, "Transmettre le refus de CCPA dans des liensaffilié".

Maquette du lien et de la page des droits de confidentialité

Option 2 : intégration CMP

Si vous utilisez déjà une consent management platform (CMP) pour le RGPD, il peut y avoir des possibilités d'intégration avec votre outil existant, en fonction de votre CMP. Vous pouvez contacter l'équipe de support client pour déterminer s'il existe des possibilités d'intégration avec votre outil CMP existant.

Le tableau de référence rapide ci-dessous peut vous aider à comprendre comment votre outil CMP traite les exigences du CCPA. Remarque : vous devez vous renseigner directement auprès des fournisseurs de CMP ; ceux qui figurent ci-dessous ne sont qu'une sélection. Cette image a été mise à jour en septembre 2020.

Option 3 : Divulgation Rakuten Advertising et lien de désinscription

Incluez un lien « Vos droits à la vie privée » sur chaque page de votre site Web, qui mène à une page qui fournit la divulgation suivante :

"Les entreprises ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris les adresses IP, les identifiants numériques, les informations relatives à votre navigation sur le web et à l'utilisation de l'application, ainsi que la manière dont vous interagissez avec nos propriétés et nos publicités, à des fins diverses, telles que la personnalisation des offres ou des publicités, l'analyse de la manière dont vous vous engagez sur les sites web ou les publicités, et d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos données personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous."

Maquette du lien et de la page des droits de confidentialité

Option personnalisée : il s'agit d'une option fournie par Rakuten Advertising et qui peut être adaptée aux préférences d'un publisher. Vous pouvez utiliser ou adapter le texte et le format du tableau ci-dessous sur votre site web :

"Les entreprises ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris les adresses IP, les identifiants numériques, les informations relatives à votre navigation sur le web et à l'utilisation des applications, ainsi que la manière dont vous interagissez avec nos propriétés et nos publicités, à des fins diverses, telles que : la personnalisation des offres ou des publicités ; l'analyse de la manière dont vous vous engagez sur les sites web ou les publicités ; et d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos informations personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous. "

Ainsi qu'un lien vers notre page de droits de l'utilisateur / désinscription :https://rakutenadvertising.com/legal-notices/services-privacy-rights-request-form/

Veuillez contacter l'équipe d' assistance à la clientèle pour toute question supplémentaire.